Conditions Générales pour les Professionnels – Truckxy

Dernière mise à jour le 26 avril 2021

La Plateforme TRUCKXY est une plateforme en ligne, sous forme d’application mobile et de site internet, qui permet la mise en relation entre des Transporteurs et des Utilisateurs qui cherchent un service de transport pour leur(s) marchandise(s).

TRUCKXY agit exclusivement à titre d’intermédiaire dans la relation qui s’établit entre les Transporteurs et les Utilisateurs via le recours à sa Plateforme.

Les présentes conditions générales s’adressent aux professionnels du transport (« Vous » ou « le Transporteur »). Elles régissent les conditions, obligations et modalités d’utilisation de la Plateforme (ci-après « les CG Pro »).

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes CG Pro avant d’utiliser les Services proposés par la Société TRUCKXY sur la Plateforme et de vous créer un Compte professionnel.

Si elles ne vous conviennent pas ou ne vous satisfont pas, vous avez la liberté de ne pas les accepter ; le cas échéant nous vous remercions de ne pas vous inscrire ni de bénéficier des Services proposés par la Société.

En conséquence, si vous utilisez la Plateforme, que vous avez recours aux Services proposés par la Société ou que vous créez un Compte professionnel, vous acceptez expressément et sans réserve la totalité des dispositions des présentes CG Pro.

Vous êtes informé que l’utilisation de la Plateforme par tout Transporteur est réservée exclusivement aux personnes morales ou physiques agissant à des fins professionnelles et indépendantes, dans le cadre de son activité commerciale propre, et garantissant être titulaire d’un permis de conduire.

La Plateforme n’est pas une société de transport. La Société propose exclusivement des services de mise en relation et est considérée, à ce titre, comme un intermédiaire au sens de l’article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004.

Article 1er – Définitions

● CG Pro : conditions générales définissant les conditions et modalités d’accès, d’inscription et d’utilisation de la Plateforme par les Transporteurs.

● Transporteur(s) ou Vous : toute personne, physique ou moral, professionnel du transport, proposant des services de transport aux Utilisateurs sur la Plateforme et ayant créé un Compte professionnel sur la Plateforme.

● Codes identifiants : ensemble des informations relatives à chaque Transporteur, composé d’un identifiant et d’un mot de passe sécurisé choisi par celui-ci, afin de pouvoir accéder et modifier son Compte

● Compte ou Compte professionnel : module informatique de la Plateforme consacré aux Transporteurs et à l’ensemble des informations relatives au profil et à l’utilisation des Services.

● Profil : fiche de chaque Transporteur, contenant ses coordonnées, des informations sur ses prestations et sur son activité professionnelle, publiée et accessible librement sur la Plateforme pendant toute la durée de son inscription.

● Services : services proposés par la Société sur la Plateforme et qui consistent à mettre en relation des Transporteurs et des Utilisateurs à la recherche d’un service de transport pour leur(s) marchandise(s).

● Plateforme : site internet et application mobile édité par la Société et accessible à l’adresse truckxy.fr ainsi que sur les plateformes de téléchargement d’applications mobiles.

● Société ou TRUCKXY : société par actions simplifiée dénommée TRUCKXY, au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 893 578 369, domiciliée au 6, impasse de la Chaumière – 06400 Cannes et représentée par Madame Afifa Bargaoui.

● Utilisateurs : toute personne à la recherche d’un service de transport de marchandises et souhaitant, via le recours à la Plateforme, être mis en relation avec un Transporteur.

Article 2 – Objet –

Description des Services La Plateforme met à votre disposition un outil informatique vous permettant de vous mettre en relation, en ligne, avec des Utilisateurs à la recherche d’un service de transport de marchandises.

Un système de géolocalisation est mis à votre disposition afin de vous permettre d’indiquer les plages horaires pendant lesquelles vous êtes disponible et le prix de vos prestations.

Vous avez la possibilité de modifier ces éléments directement en ligne en vous connectant sur votre Compte professionnel.

Pour la création de votre Compte professionnel, vous avez rempli un formulaire en ligne d’inscription avec des informations relatives à votre Compte professionnel.

Ces informations sont référencées et publiées en ligne. En validant votre inscription, vous autorisez la Société à publier ces informations et à les rendre accessibles au public, sur la Plateforme.

Les données à caractère personnel contenus dans ces informations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse suivante : truckxy.fr.

Vous avez la possibilité de modifier ces informations en écrivant à la Société directement depuis la Plateforme, par voie postale à l’adresse 6, impasse de la Chaumière – 06400 Cannes ou par e-mail à l’adresse électronique contact@truckxy.fr. Vous êtes informé que d’autres professionnels sont également référencés sur la Plateforme. 

La Plateforme et les CG Pro mettent à votre disposition toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux CG Pro. En cas de doute, vous pouvez joindre directement la Société par voie postale à l’adresse 6, impasse de la Chaumière – 06400 Cannes ou par e-mail à l’adresse électronique contact@truckxy.fr. Si vous vous inscrivez sur la Plateforme et avez recours aux Services de la Société, vous déclarez avoir reçu toutes les informations nécessaires à votre souscription et renoncer en conséquence à toutes contestations sur ce point. En outre, votre inscription implique que vous déclarez disposer de toutes les connaissances, compétences et ressources, en matière financière, humaines et techniques notamment, requises pour l’utilisation des Services et de la Plateforme.

Article 3 – Durée des CG Pro, entrée en vigueur et mise à jour

3.1. Les CG Pro sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès à la Plateforme ainsi que pour toute la durée d’utilisation des Services. L’inscription sur la Plateforme est sans engagement dans le temps. Vous pouvez y mettre fin à tout moment, directement sur la Plateforme, par courrier postal à l’adresse 6, impasse de la Chaumière – 06400 Cannes ou par e-mail à l’adresse électronique contact@truckxy.fr.

3.2. La version des CG Pro applicable est celle qui est publiée sur la Plateforme. La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CG Pro en fonction de certaines nécessités matérielles, économiques ou légales. De la même manière, la Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services ou la Plateforme.

3.3.La Société pourra mettre fin à tout moment et sans préavis à votre utilisation de la Plateforme ou des Services si vous ne respectez pas les termes des CG Pro.

Article 4 – Inscription et gestion du Compte professionnel

4.1. Inscription Afin de pouvoir bénéficier des Services et entrer en contact avec des Utilisateurs, vous devez créer un Compte professionnel. Pour cela, il faudra fournir les informations suivantes : – Nom et prénom pour une personne physique // Dénomination sociale pour une personne morale avec les nom et prénom du représentant légal – Adresse électronique – Adresse postale – Numéro de téléphone – Numéro d’immatriculation pour un commerçant personne physique // Numéro de SIRET/SIREN pour une personne morale 

Un identifiant et un mot de passe (« les Codes identifiants ») – Un RIB ou IBAN – Un permis de conduite en cours de validité Toutes les informations relatives à la collecte et au traitement de vos données à caractère personnel par la Société, ainsi qu’à l’utilisation de cookies sur la Plateforme, sont disponible dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://truckxy.fr/politique-de-confidentialite. Avant de valider la création de votre Compte, vous devrez impérativement cocher la case « J’ai lu les Conditions Générales et la Politique de confidentialité et les accepte ». Cette étape est déterminante : en cochant cette case, vous déclarez avoir pris connaissances des CG Pro et de la Politique de confidentialité et les accepter sans réserve. Le fait de cocher cette case implique également que vous ayez pris connaissance des Services proposés par la Société sur la Plateforme et que vous avez vérifié qu’ils étaient en adéquation avec vos besoins.

Il est nécessaire de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir le courrier de confirmation de la création de votre Compte.

En cas de manquement à cette obligation d’information, la Société ne pourra aucunement être responsable de toutes conséquences liées à ce manquement, notamment l’absence de réception des éventuellement futures mises à jour des CG Pro envoyées par la Société aux Transporteurs.

4.2. Gestion du Compte professionnel Vous êtes seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de la légalité, de la mise à jour et de la fiabilité de toutes les données communiquées sur la Plateforme. Vous pouvez compléter et/ou modifier certaines de ces informations via votre Compte professionnel. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et de portabilité des données à caractère personnel qui vous concernent, conformément à la réglementation et législation applicable en la matière. Vous vous engagez à informer la Société par tout moyen écrit (sur Plateforme, courrier postal, email) de tout changement relatif à vos informations d’identification et en particulier de tout changement de votre adresse électronique, informations sans lesquelles vous ne pourrez recevoir les courriers électroniques susceptibles de vous être adressés par la Société pendant la durée d’utilisation des Services.

Lors de votre inscription, vous fournissez les informations requises et choisissez vos Codes identifiants (identifiant et mot de passe). Vous vous engagez à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers et en particulier des droits personnels (noms, images, dénigrements, insultes, etc.) ou des droits de propriété intellectuelle (marque, logo, droit d’auteur, etc.).

L’usage qui est fait de vos Codes identifiants est sous votre entière responsabilité. Tous vos actes sur la Plateforme doivent être effectués sous vos Codes identifiants et tous les actes effectués sous vos Codes identifiants sont réputés avoir été effectués par vous. En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de vos Codes identifiants par tous tiers, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et vous devrez immédiatement informer la Société de cette situation, sur la Plateforme, par e-mail à l’adresse électronique contact@truckxy.fr ou par voie postale à l’adresse 6, impasse de la Chaumière – 06400 Cannes. A réception de cette notification écrite et dûment justifiée, la Société procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès à votre Compte. La Société traitera la demande dans les meilleurs délais et vous transmettra en retour par courrier électronique vos nouveaux Codes identifiants, sous réserve de la vérification de votre identité.

Vous demeurez responsable de l’utilisation de votre Compte Professionnel par des tiers jusqu’à la modification par la Société des Codes identifiants. Vous garantissez la Société de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de vos Codes identifiants. Vous acceptez également que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par la Société et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance des Services ou de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de votre Compte, puissent être utilisés ou produits devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

Article 5 – Conditions financières

La Plateforme vous permet de proposer vos prestations de transport de marchandises sur la Plateforme. Vous n’êtes pas libre de fixer le prix que vous souhaitez, la plateforme dispose de sa propre grille tarifaire. La Plateforme vous permet de recevoir le paiement de vos prestations de transport de marchandises. Le prix indiqué sera augmenté des frais d’utilisation de la Plateforme, qui sera prélevé automatiquement par la Plateforme au moment du paiement effectué par l’Utilisateur. Vous êtes informé et vous acceptez que chaque transaction avec un Utilisateur via la Plateforme engendre des frais d’utilisation pour la Société, dont les montants sont indiqués directement sur la Plateforme au moment où vous indiquez le prix de vos prestations de transport. Le prix total de vos prestations de transport augmenté des frais d’utilisation de la Plateforme est versé par l’Utilisateur via l’utilisation du service électronique en ligne STRIPE. Vous êtes tenu à cet égard de procéder à la lecture et à l’acceptation des conditions générales et à la politique de protection des données de cette plateforme, accessibles à l’adresse : https://stripe.com/fr/privacy#translation ; cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL à 256 bits et ce, afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données à caractère personnel liées à ce moyen de paiement. La Société n’accède pas aux montants dus pour votre prestation seule, elle accède uniquement aux frais d’utilisation versés par l’Utilisateur. La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, le montant des frais d’utilisation de la Plateforme.

Cette modification n’aura pas d’incidence sur les transactions antérieures. La transaction avec l’Utilisateur ne sera valide et effective qu’à compter de la réception définitive et complète du paiement y afférent, comprenant vos prestations de transport de marchandise et les frais d’utilisation de la Plateforme. Chacune des transactions passées pourra faire l’objet d’une facture envoyée par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de votre inscription. Vous êtes informé que la Société n’a pas accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement utilisés et ce, même en cas de sauvegarde des données de paiement sur le module de paiement de la Plateforme. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions suffisantes de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre la Société et Vous.

Article 6 – Comportement général et garanties du Transporteur

6.1. Garantie d’activité professionnelle et d’utilisation conforme de la Plateforme et des Services Vous garantissez à la Société que vous agissez à titre professionnel et à titre d’indépendant. Aucune disposition ou stipulation des présentes n’a pour objet d’engendrer une relation hiérarchique entre la Société et Vous. Vous garantissez la Société que les prestations de transport de marchandises que vous proposez aux Utilisateurs sur la Plateforme respectent en tous points la réglementation et la loi française applicable et que les chauffeurs des véhicules de transport sont titulaires des permis nécessaires à l’utilisation des véhicules utilisés. Vous garantissez que vous avez toute autorisation et tous pouvoirs pour proposer des prestations de transport de marchandises. Vous garantissez avoir souscrit une assurance couvrant votre activité professionnelle et les prestations que vous proposez sur la Plateforme et garantissez la Société contre tous recours à cet égard. Vous garantissez utiliser la Plateforme et avoir recours aux Services conformément à l’objet des présent CG Pro et conformément aux objectifs définis dans les présentes ; Vous garantissez ne pas utiliser les Services et la Plateforme pour d’autres raisons ou causes que celles de délivrer des prestations de services de transport aux Utilisateurs. En cas de doute ou de preuve sur le respect du présent article, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l’accès à la Plateforme, à votre Compte professionnel et la publication de votre Profil.

6.2. Garanties concernant l’inscription sur la Plateforme et l’accès aux Services À l’occasion de votre inscription sur la Plateforme et de votre adhésion aux CG Pro, comme par la suite de l’utilisation des Services, vous vous interdisez de : – communiquer des informations qui soient incorrectes ou fausses ; – indiquer la moindre information choquante d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi. En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, la Société se réserve le droit de supprimer tous éléments litigieux sans préavis et d’empêcher votre accès au à la Plateforme. Il est de votre responsabilité de veiller à ce que toutes les informations communiquées à la Société sont correctes. Vous vous interdisez de créer ou d’utiliser sur la Plateforme d’autres comptes professionnels que le vôtre sous votre propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales. Toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de l’accès à la Plateforme, à votre Compte professionnel et la publication de votre Profil.

6.3. Absence de contrôle par la Société – Mise en garde Vous êtes responsables des informations que vous transmettez à la Société et qui sont publiées sur votre Profil en ligne. Vous êtes également responsable des contenus que vous échangez avec les Utilisateurs sur la Plateforme. La Société n’exerce aucun contrôle ou aucune vérification sur le contenu que vous lui transmettez, à l’exception de la mise en place de votre Profil au moment de l’inscription. La Société pourra en revanche être amenée à vous demander quelques modifications de forme, afin de correspondre à l’esthétique globale de la Plateforme et à sa cohérence.

Vous êtes en conséquence seul responsable de l’exactitude et de la légalité des informations publiées sur la Plateforme. Vous garantissez ainsi à cet égard que les messages et informations (textes, images, liens, etc.) que vous publiez sur la Plateforme sont correctes, sincères et exactes, qu’elles ne contreviennent à aucune loi ou règlement ou aux présentes CG Pro, qu’elles n’ont aucun caractère illicite et/ou ne contreviennent aucunement aux droits de tiers. Vous garantissez de ce fait : – être seul propriétaire du contenu que vous publiez sur la Plateforme ; – ne violer par ces publications aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets etc.) et notamment ne pas employer des contenus qui soient de nature :

✔ à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus ;

✔ à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs ;

✔ à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses ;

✔ à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site internet réservé aux adultes ;

✔ à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques ;

✔ à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massif non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;

✔ à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques ;

✔ à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres utilisateurs à des fins illégales ;

✔ à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de la Société ;

✔ à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.  Vous vous interdisez également de publier sur la Plateforme des contenus contenant des liens internet qui renvoient vers des pages hébergeant et/ou reproduisant des contenus contraires aux dispositions des CG Pro. Vous vous engagez également à informer la Société par tout moyen écrit (courrier postal, email), de toute demande, plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liée au contenu que vous publiez sur la Plateforme. Si vous transmettez à la Société un contenu en violation desdites dispositions, vous serez seul responsable de cette violation, à l’exclusion pleine et entière de la Société. Le cas échéant, la Société se réserve le droit de suspendre votre accès à la Plateforme.

Article 7 – Suspension –

Résiliation pour faute En cas de manquement à l’une quelconque des obligations souscrites en validant les CG Pro, Vous êtes informé que la Société pourra suspendre, temporairement ou définitivement, votre accès à la Plateforme et aux Services. Toute résiliation pour faute à l’initiative de la Société, dans le cadre du présent article, n’engendrera aucun droit au remboursement, même partiel, des frais d’utilisation encaissés par la Société ni à aucune indemnisation.

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1. Droits de propriété intellectuelle de la Société La Société est titulaire du droit d’exploitation de la marque « TRUCKXY », marque française ayant fait l’objet d’un enregistrement auprès de à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), le 16 février 2021, sous le numéro 21 4 733 475. La Société est également le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et, en particulier, de l’ensemble des créations intellectuelles, tels que les textes, commentaires, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme, en dehors des contenus que vous aurez transmis à la Société pour la création de votre Compte professionnel et la diffusion de votre Profil en ligne. Toutes ces créations sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit à l’image, etc., pour le monde entier et sont la propriété pleine et entière de la Société. Néanmoins, la Société vous accorde une licence permettant de reproduire et d’afficher les contenus de la Plateforme, mais uniquement et strictement pour un usage personnel, à des fins de visualisation. Cette licence exclut toutefois le droit de modifier, copier, reproduire, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur la Plateforme et/ou par l’intermédiaire de celui-ci. Toute forme de copie totale ou partielle, d’inspiration et/ou de reproduction de la Plateforme ou de la base de données produite et exploitée par la Société sur la Plateforme est formellement interdite sans son accord écrit et TRUCKXY préalable. Elle est accordée pour le monde entier mais limitée pour la durée d’utilisation des Services.

La Société intègre des modules API tels que Google Map, Firebase, et Stripe développés par des sociétés tierces dont l’utilisation est régie par le biais de licences.

8.2. Droits de propriété intellectuelle du Transporteur De votre côté, Vous restez seul propriétaire des droits attachés au contenu que vous publiez et diffusez sur la Plateforme via votre Profil, à savoir les images, les photographies ou encore les, étant précisé que le simple fait d’avoir publié ces fichiers sur la Plateforme emporte une licence non exclusive accordée à la Société pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis la Plateforme ou à partir de la Plateforme, depuis tout réseau de communication électronique connu ou à venir (internet, téléphonie mobile 2G/3G/4G, TV, ADSL, etc.), distribuer et même modifier les contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées aux Services, notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires aux seuls Services, tant que ces contenus seront disponibles, pour le monde entier et la durée d’utilisation des Services. Vous avez la possibilité de demander la suppression définitive de l’ensemble de ces éléments en envoyant un e-mail à l’adresse électronique contact@truckxy.fr ou par voie postale à l’adresse 6, impasse de la Chaumière – 06400 Cannes.

Article 9 – Disposition d’ordre technique –

Responsabilité de la Société La Société n’intervient ainsi qu’en qualité d’intermédiaire technique : elle héberge sur la Plateforme le Profil et le contenu que vous mettez en ligne. La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CG Pro. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait du contenu présent dans les modules API. De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée si vous ne finaliser pas de transaction avec des Utilisateurs pour vos prestations de transport. La Société n’exerce qu’un contrôle a posteriori des contenus présents sur la Plateforme. Ainsi, si vous constatez sur la Plateforme la présence d’un contenu contraire à la loi, vous êtes prié de le notifier à la Société dans les meilleurs délais. Sa responsabilité vis-à-vis des tiers ne saurait être engagée sans notification préalable de la présence d’un contenu illicite diffusé sur la Plateforme. De la même manière, la Société n’est nullement responsable des liens figurant sur la Plateforme renvoyant vers d’autres applications ou sites internet qui ne lui appartiennent pas et qu’elle ne contrôle pas. La Société n’est pas responsable de la  disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées. La Société ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par vous, des logiciels utilisés pour télécharger le contenu de la Plateforme ou du serveur qui vous permet d’y accéder. A cet égard, vous reconnaissez qu’il est de votre responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible. Vous êtes également responsable de votre connexion à internet. Vous reconnaissez assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation de la Plateforme et être seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu. Vous déclarez accepter les caractéristiques et les limites d’internet et de l’informatique et en particulier :

● avoir connaissance de la nature d’internet, en particulier pour les performances techniques et temps de réponse de la Société pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

● que la communication par d’éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information que vous jugez confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;

● qu’il vous appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de votre smartphone ou ordinateur vous permettent la consultation des informations nécessaires. De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via la Plateforme. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation que vous en ferez, en dehors du cadre défini aux présentes. La Société ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers la Plateforme.

Article 10 – Généralités

10.1. Force majeure : Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre ses obligations, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer ou encore une épidémie ou une pandémie.

10.2. Transmission des CG Pro : le Transporteur ne peut pas transmettre à un tiers, intégralement ou partiellement, ses droits et obligations résultant des CG Pro. En revanche, par les présentes, le Transporteur autorise expressément la Société à transmettre à des tiers, intégralement ou partiellement, ses droits et obligations résultant des CG Pro.

10.3. Correspondance : sauf disposition particulière dans les CG Pro, les correspondances échangées entre la Société et vous sont assurées via la Plateforme ou par courrier électronique. En application des articles 1316 et suivants du code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du code de commerce, les informations délivrées par courrier électronique font foi tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire.

10.4. Intégralité : les dispositions des CG Pro expriment l’intégralité de l’accord conclu entre la Société et vous. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, conditions générales d’achat ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés et relatifs à l’objet des CG Pro, sauf avenant dûment signé par la Société. Le préambule fait partie intégrante des CG Pro.

10.5. Nullité : si une ou plusieurs dispositions des CG Pro seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des CG Pro garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

10.6. Titre : en cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

10.7. Loi applicable : le droit applicable aux CG Pro relève de la loi française.

10.8. Attribution de juridiction : à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CG Pro devra être soumis au tribunal de commerce de Cannes.